DPE Asnières-sur-Seine
Tel : 01 73 05 26 07
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Quelles sont les obligations des personnes avant la vente d'un bien immobilier ?

En tant que propriétaire immobilier qui vous lancez dans une vente, la réglementation vous impose des règles du jeu strictes et concises.

En premier lieu, il convient de demander un DPE (diagnostic de performance énergétique). A l'issue de ce diagnostic immobilier, vous pourrez publier votre offre de vente en mentionnant la classe énergétique du bien à vendre.

De plus, doivent être examinés au sein de votre bien : la présence de l'amiante si le bien est antérieur à juillet 1997, la présence du plomb si le logement est antérieur à 1949, la présence des termites et celle des risques et des pollutions (ERP) demeurant aux alentours si l'habitation est située dans une zone à risque, les installations intérieures d'électricité et de gaz si celles-ci sont vétustes.

Pour terminer, si vous vendez un lot de copropriété (logement ou autre) qui mesure plus de 8 m², n'oubliez pas de mentionner la superficie privative (loi Carrez) de votre bien dans les actes officiels.

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