Les obligations du bailleur !

LA LOCATION IMMOBILIERE : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez et avez donc le droit de percevoir un loyer. Mais attention ! la loi fait mention d’obligations de la part du bailleur ; il doit donc également se plier à certaines règles…

Votre logement doit répondre à certaines obligations (surface habitable d’au moins 9m² ou 20 mètres cube, hauteur de 2,20 minimum). Il doit aussi respecter d’autres critères :

• La sécurité : Etat général des installations électriques, du raccordement au gaz…
• La santé : Eau courante, sanitaires, humidité, plomb dans les peintures…
• Le confort : Ventilation, propreté, chauffage…

Ne pas respecter certains de ces critères peut entraîner de lourdes sanctions pénales.

Une fois le locataire trouvé, pour louer son logement, le propriétaire doit annexer au bail au moment de la signature certains diagnostiques relatant l’état et la santé de son bien à savoir :

• L’Etat des risques naturels et technologiques ;
• Le DPE (Diagnostic de la performance énergétique) : Attention ! celui-ci doit être réalisé avant la parution de votre annonce de location , car le classement du bien au regard de sa performance doit être mentionné.
• Le diagnostic Amiante ( il n’est pas obligatoire de l’annexer, mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande)
• Le diagnostic des installations électriques et du gaz
• Le CREP (Constat des risques d’exposition au plomb)

Il est donc PRIMORDIAL de faire réaliser vos diagnostics par un Diagnostiqueur immobilier en amont.

En choisissant DIAG PRECISION 92, vous avez l’assurance d’un partenaire fiable, reconnu, et professionnel pour vous accompagner !

Nous vous garantissons l’envoi de vos rapports sous 24 heures après la visite.  Et pour toujours mieux vous accompagner, nous assurons aussi vos ETATS des lieux d’entrée et de sortie.