Diagnostic assainissement à réaliser lors d'une vente !

LE DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT

Depuis le vote de la Loi sur l’eau et la préservation des milieux aquatiques, l’Etat ordonne aux propriétaires de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif afin de s’assurer que les effluents de l’immobilier ne contaminent pas la ressource en eau, ni l’environnement notamment en zones humides naturelles. 

Réalisé dans le but de contrôler l’état général d’une installation raccordée à un réseau collectif, mais aussi dans le but de permettre au nouvel acquéreur d’être informé en cas de non-conformité sur la nature des éventuels travaux et /ou réparations à effectuer (OBLIGATOIRES dans un délai d’un an après la vente), le diagnostic assainissement doit être annexé à l’acte de vente. Il protégera ainsi le Vendeur contre toute accusation de vice caché de la construction (exemple : mélange entre les eaux usées et les eaux pluviales). Lors de sa visite, le diagnostiqueur va examiner tous les éléments de l’assainissement, de manière à dire si l’installation est aux normes ou si elle nécessite une remise en état.

En principe, le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires, sauf exceptions (se renseigner en mairie). Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

Pour les eaux pluviales, les communes peuvent imposer des règles de raccordement valables pour les 2 types d'eaux rejetées, et désormais contraindre les propriétaires à se raccorder à un réseau de collecte des eaux de pluie nouvellement créé par ces dernières. Dans les villes en effet, l'imperméabilisation des sols rend souvent nécessaire la collecte et parfois même le traitement des eaux pluviales.

Sachez qu’en cas de non – présentation avant la signature, la vente pourra être reportée. Sa durée de validité est de trois ans.

DIAG PRECISION 92 réalise votre diagnostic Assainissement dans les Hauts de Seine; certaines villes restent néanmoins dépendantes du SPANC en ce qui concerne la délivrance d’une attestation de conformité des installations.